CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE BYEISSA

I -Généralités

La société BYEISSA exploite une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web, ainsi qu'une infrastructure de services de paiement. Ladite plate-forme offre un lieu de rencontre en ligne pour la facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits (Pièces détachées en Tunisie) sur le site, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits (Pièces détachées en Tunisie) proposés par les vendeurs ; suivant les termes et conditions ci-après mentionnés entant que conditions générales d'utilisation du Site BYEISSSA ;

3 L'accès et l'utilisation de ce Site Internet, ainsi que des produits et services qui y sont disponibles sont soumis aux termes, conditions et instructions suivantes (les « Conditions Générales d'utilisation du Site » CGS) régissant l'ensemble des relations entre la société BYEISSA, et les personnes, physiques ou morales, vendant ou achetant leurs produits sur le site Internet accessible à l’adresse www.BYEISSA.tn.

En utilisant les services du site BYEISSA, vous acceptez toutes les Conditions Générales du Site, telles que mises à jour par nos services. La société BYEISSA se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification ou mise à jour éventuelle des Conditions d'utilisation du Site BYEISSA.

L'accès à ce Site Internet est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les services sans préavis. Nous ne serons pas tenus pour responsables si, pour quelle que raison que ce soit, le Site Internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble de ce Site Internet.

Article 1 : Règles de confidentialité

La société BYEISSA s’engage à protéger la vie privée des visiteurs de son site, les revendeurs de pièces détachées ouvrant un compte sur le site et les différents clients des revendeurs de pièces détachées. 

Nous ne divulguons pas d’informations sur les visiteurs du site à des tiers, sauf en cas de nécessité, notamment dans le but de vous fournir un service (organiser l’expédition d’un produit, effectuer des contrôles bancaires ou de sécurité, réaliser des recherches et études sur la clientèle, ou dans le cas où vous nous auriez donné votre accord explicite…).

Nous nous engageons à ne pas céder vos noms, adresses, adresses e-mail, informations sur votre carte de crédit ou toute information personnelle à des tiers (à l’exception de nos partenaires) sans votre autorisation préalable.

Article 2 : Interdictions

Il est interdit d’utiliser ce Site Internet de manière abusive, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est interdit de commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale, transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal, ou, de quelle que manière que ce soit, offensant ou obscène, pirater tout ou partie du Service, corrompre les données,  importuner les autres utilisateurs, porter atteinte au droit de propriété de tiers, envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités (« spam »), ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique de, ou accessible via ce Site Internet et ce par tout moyen connu/inconnu à ce jour. 

Toute violation de la précédente disposition constitue une infraction légale susceptible de déclencher des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

La société BYEISSA est en droit de signaler aux autorités concernées tout manquement / délit à la loi et de leur divulguer l’identité de l’enfreignant.

Article 3 – Prix

Les prix de vente des marchandises exposées sur le site de BYEISSA sont exprimés en dinars tunisien en TTC et hors frais éventuels de livraison. 

Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’acheteur potentiel. 

Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins des fournisseurs.

Pour toute commande une participation aux frais de livraison est facturée à l’acheteur potentiel 

- Les TVA applicables sont celles de la réglementation en vigueur correspondante à chaque secteur.

- La société BYEISSA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la création de commande. 

3.3 - Les produits demeurent la propriété du Vendeur sur le site de BYEISSA jusqu´au complet encaissement du prix.

Article 4 - Commande

Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.BYEISSA.tn

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l´objet d´une confirmation par messagerie électronique reprenant ces informations contractuelles une fois votre commande validée.

En passant une commande sur www.BYEISSA.tn , l’acheteur potentiel atteste être :

Une personne physique majeure, agissant pour ses besoins personnels. (Acheteur potentiel particulier)

Une personne morale représentée par une personne physique majeure agissant pour ses besoins professionnels et pour le compte de sa société (Acheteur potentiel professionnel)

 

L’Acheteur potentiel reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur www.BYEISSA.tn.

Au moment de s’inscrire, il devra mentionner s’il est un particulier ou un professionnel en cochant les cases prévues à cet effet. 

Article 5 - Validation

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez avoir accepté irrévocablement et sans réserve la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation du Site.

La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. 

Un contrat pour la vente et l'achat d'un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur sur le site de BYEISSA, et en conséquence ledit vendeur s’engage à vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d'achat par l'acheteur via la plate-forme de BYEISSA.

 

3 Sous réserve des conditions générales des transactions mentionnées sur le site de BYEISSA, les conditions commerciales du vendeur sur le site de BYEISSA régissent le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et ledit vendeur. 

La société BYEISSA se réserve le droit de demander une pièce d´identité ou un justificatif de domicile pour les commandes passées par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal.

La validation de la commande sera repoussée par BYEISSA jusqu´à la réception et/ou la vérification de ces éléments. 

Pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire ou chèque doivent faire l´objet de vérifications par nos services.

En l´absence de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d´expédition de la demande, la commande sera réputée annulée de plein droit. Sauf preuves contraires, les données enregistrées par BYEISSA constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées par l’acheteur potentiel via le Site de BYEISSA.

 

Article 6 - Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu´elles sont visibles à l´écran, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. 

En cas d´indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et vous pourrez alors modifier ou annuler votre commande dans un délai de deux (02) jours ouvrés et le Vendeur sur le site BYEISSA procèdera au remboursement du produit et des frais d´envoi en cas d´encaissement du prix.

Article 7 – Paiement

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant à la livraison (sans escompte ni remise), par chèque bancaire établi à l’ordre de BYEISSA, par virement au compte de BYEISSA ou via le site par les cartes bancaires tunisiens suivants : e-dinars, Visa, Mastercard, Cartes CIB). Toutefois, le vendeur sur le site BYEISSA se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

Il est précisé qu´aucune carte bancaire étrangère n´est acceptée sur notre site. 

Dans le cas d´un règlement par chèque ou virement, le Vendeur sur le site BYEISSA procèdera à la livraison après réception de votre règlement (pour tout règlement par chèque, joindre systématiquement une photocopie de votre pièce d´identité, ou RC en cas de personne morale). 

Les délais de livraison mentionnés sur le site étant décomptés à compter du lendemain de la réception de votre règlement, nous vous invitons donc à nous le faire parvenir dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de votre commande.

Dans certains cas, notamment en défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur potentiel, la société BYEISSA se réserve le droit de suspendre la commande de l’acheteur potentiel jusqu'à la résolution du problème.

Article 8 – Sécurisation et Informations privées

La société BYEISSA traite toutes les informations concernant les Vendeurs sur son Site, les visiteurs de son Site et les acheteurs potentiels avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, adresses de livraison et adresse de facturation) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

En outre, notre site fait l´objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et avons renforcé l´ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ce procédé sera géré par l’entreprise nationale Monétique Tunisie. 

Pour protéger les acheteurs potentiels contre une éventuelle intrusion, BYEISSA ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de cartes bancaires seront traités par Monétique Tunisie qui retournera à BYEISSA un numéro d´autorisation.

Article 9 – Livraison

I – Généralités

Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par l’acheteur potentiel de la commande ou de la validation de l’encours par le Vendeur sur site BYEISSA en cas de paiement différé.   

9.1- Les marchandises sont expédiées sur toute la Tunisie, du lundi au vendredi, dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées de la réception par BYEISSA de la commande passée avant midi de j-1.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.   

Toute commande de produit devra faire l’objet d’une confirmation écrite par l’acheteur potentiel précisant ses coordonnées et le contact du site de livraison.  

Les produits achetés sur le site de la société BYEISSA peuvent faire l´objet d´une livraison par transporteur. 

L’acheteur potentiel choisit son mode de livraison lors de la passation en ligne de sa commande.

Sous réserve que l’acheteur potentiel en soit informé préalablement à la passation de sa commande et que l’accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande, le Vendeur sur le site BYEISSA pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

 9.2- Retards d´expédition, de livraison et mise à disposition 

En cas de retard d´expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison. 

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question.

II - Problèmes de livraison – qualité et conformité des produits

L’acheteur doit vérifier les marchandises à leur réception.

Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par l’acheteur au transporteur.

 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par l’acheteur sans l’accord avec le vendeur sur le site BYEISSA. 

 

Dans le cas d´anomalie, le vendeur sur le site BYEISSA s´engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) après que vous ayez fait part de votre réclamation en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture, par mail au Service Client [email protected] ou par courrier.

Article 10 - Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de BYEISSA par e-mail : [email protected] BYEISSA.com et ce au maximum dans les 24 heures suivant sa validation afin de nous permettre de bloquer son expédition. Dépassé ce délai la rétractation et le retour deviennent applicables (voir article suivant).

Article 11 - Rétractation et retour

Tout retour éventuel de marchandise doit être convenu et accepté par le Vendeur sur site BYEISSA. Le délai de rétractation est d’au maximum trois (3) jours après la livraison. Le produit doit être restitué par l’acheteur potentiel, à ses frais, dans son état d'origine et complet dans l’emballage (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

-Les biens déjà utilisés ou entamés par l’acheteur potentiel.

-Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande de l’acheteur potentiel.

-Les biens qui ont été descellés par l’acheteur potentiel après la livraison.

-Les biens retournés incomplets, abîmés, endommagés, sans emballage ou dans un état tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés

 Après acceptation du retour, le Vendeur sur site BYEISSA s’engage à fournir à l’acheteur potentiel un avoir sous forme d'un bon d'achat d'une validité de six (6) mois, équivalent au montant des marchandises retournées qu’il pourra utiliser pour un autre achat (hors frais de livraison).

 

Article 12 - Service Client, Réclamation et Service Après‐Vente

Pour toute information, question, ou concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation, le client peut joindre le Service clientèle aux coordonnées suivantes : [email protected] ou par téléphone au 53509015, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. 

Sa demande sera traitée par le service clients de BYEISSA dans les plus brefs délais.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.BYEISSA.tn restent la propriété de la société BYEISSA ou de ses donneurs de licence et sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle en Tunisie et à travers le monde. A ce titre et conformément aux dispositions de la loi de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de la loi de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon est sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société BYEISSA. 

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société BYEISSA est strictement interdite. 

Il est interdit de modifier, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées issues de tout logiciel, fichier, image ou de toute autre ou de toute documentation d'accompagnement fournis par la société BYEISSA ou ses donneurs de licence.

Article 14 - Responsabilité

La société BYEISSA accepte et fait en sorte pour faciliter les transactions et la finalisation des ventes sur son site, pour le compte des vendeurs, toutefois, la société BYEISSA n'est pas partie à la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Par conséquence, un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur et la société BYEISSA n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente. 

La société BYEISSA n´encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et indirect du fait des présentes à savoir : perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance, qui pourraient survenir du fait de l´achat des produits. 

Ainsi, tout utilisateur de ce site reconnait que :

1 -Nous ne confirmons pas l'identité de tous les utilisateurs de notre plate-forme, nous ne vérifions pas leur solvabilité ou leur bonne foi, et dans tous les cas, nous ne les contrôlons pas ;

1 -Nous ne vérifions pas, nous n’auditons pas et nous ne contrôlons pas toutes les informations contenues dans les listes et les descriptifs des produits vendus sur notre plate-forme ;

1 -Nous ne sommes partie à aucun contrat de vente ou d'achat de produits listés sur notre plate-forme, dans la mesure où notre rôle est de faciliter les transactions réalisées entre les acheteurs et les vendeurs. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat de vente et nous ne sommes ni l’agent ni le mandataire des vendeurs et ces derniers sont responsables des ventes des produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre eux et les acheteurs ;

1 -Nous ne sommes impliqués dans aucune transaction entre un acheteur et un vendeur de quelque manière que ce soit, sauf que nous facilitons les transactions sur notre plate-forme pour les acheteurs et les vendeurs et traitons les paiements et le cas échéant la livraison au nom des vendeurs ;

1 -Nous ne sommes pas les agents ou mandataires des acheteurs ou des vendeurs, et en conséquence, nous ne serons pas responsables envers quiconque en ce qui concerne l'offre de vente, la vente ou l'achat de tout produit annoncé et listé sur notre plate-forme; en outre, nous ne sommes pas responsables de l'exécution des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou d'achat de tout produit et nous n'aurons aucune obligation de médiation entre les parties à un tel contrat.

-Nous ne garantissons ni ne représentons :

1.l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur notre plate-forme ;

2.que toute information, élément ou contenu publié sur notre plate-forme est à jour ;

3.que notre plate-forme fonctionnera sans faute ou erreur en tout temps ; ou

4.que notre plate-forme ou tout service sur notre plate-forme restera disponible en tout temps.

-Nous nous réservons le droit d'interrompre, de discontinuer ou de modifier tout ou partie de nos services disponibles sur notre plate-forme, et de cesser de publier sur notre plate-forme, à tout moment à notre seule discrétion, sans préavis ni explication ; et vous n'aurez droit à aucune compensation ou autre paiement en cas d'interruption, de discontinuité, de modification ou d’altération des services sur notre plate-forme, ou si nous cessons de publier notre plate-forme.

-Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l'utilisation de notre Site BYEISSA.

-Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de la section 14 ci-dessous, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l'objet des présentes conditions générales, de notre plate-forme et de l'utilisation de notre plate-forme.

Nous vous rappelons qu´il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. La société BYEISSA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. 

La société BYEISSA n´est responsable que des pages de son site.

La société BYEISSA ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte causé par une attaque par déni de service  « distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation de ce Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet ou sur un Site Lié.

Article 15 - Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation Tunisienne en vigueur et aux normes applicables en Tunisie.

Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter nos services par mail sur [email protected] BYEISSA.com

Le vendeur sur le site BYEISSA ne saurait être tenu pour responsable de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou en cas d´erreur manifeste. 

L´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits notamment pour cause d´incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur sur le site BYEISSA  

Les produits achetés via le site de BYEISSA donnent droit à la garantie dont la durée est indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. La garantie offerte par les vendeurs sur le site de BYEISSA sur tous les produits qu’ils commercialisent est alignée à la garantie du Vendeur dans son application et sa durée. La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acheteur potentiel en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendues.

15.1- Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, l’acheteur potentiel doit préalablement prendre contact avec les services BYEISSA. L’acheteur potentiel doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. 

 

15.2- La garantie du vendeur sur le site BYEISSA ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables à l’acheteur potentiel. 

Tout matériel cassé, brûlé ou endommagé n´est pas couvert par la garantie du Vendeur.

Article 16 – Droit Applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site BYEISSA doivent être interprétées conformément à la loi tunisienne. 

BYEISSA s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande. Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin, pour quelle que cause que ce soit, des présentes Conditions Générales d’utilisation du Site, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend, les tribunaux de Tunis 1 sont seuls compétents, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La remise d’un ordre implique de la part de l’acheteur l’acceptation de ces conditions quelles que soient celles figurant, sur son bon de commande. Les traites ou acceptation de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 17 -  Mentions Légales

Le site www.byeissa.com.tn est une publication de : 

BYEISSA SARL au capital social de 1000 Dinars

Siège social : 710 RUE RAYAHIN AIN MYRIAM 7000 – Bizerte  Tunisie 

IU : 1693313Z -  MF : 1693313/Z/A/M/000

Tél: (+216) 53509015

IBAN bancaire:TN59 2512 3000 0000 8361 6716

E.mail : [email protected]

Les marques citées sur le Site BYEISSA appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

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